Clause de mobilité : les juges haussent le ton

Clause de mobilité : les juges haussent le ton

[ 25/11/08 ]

Périmètre imprécis, indifférence à la situation familiale, mutation abusive, la Cour de cassation pourfend les employeurs désinvoltes

L'actualité

La mobilité géographique est une nécessité, l'actualité ne cesse de nous en donner des preuves. Des camemberts Lepetit jusqu'à la Police nationale, on n'entend parler que de redéploiement. La vogue est donc à la clause de mobilité, cette disposition qui permet d'obtenir du salarié qu'il accepte par avance une mutation qui l'envoie parfois à des centaines de kilomètres de chez lui.

Le point de vue des juges

Tout en admettant la validité de cette clause, la Cour de cassation se montre soucieuse de préserver la vie privée des salariés. Son premier point de vigilance porte sur le libellé de la clause : le salarié, au moment de signer, doit savoir exactement à quoi il s'engage. Ainsi, la clause présentée par les Compagnons d'Emmaüs à une adjointe fédérale, proposant une affectation « dans une communauté en fonction des nécessités » ne définit pas assez précisément la zone géographique de mobilité (Cass. Soc., 14 octobre 2008, no 07-42.352).

Après la rédaction de la clause, sa mise en oeuvre : la Cour devient de plus en plus exigeante quant à la prise en compte de la situation familiale. On se souvient de cet employeur qui avait été blâmé pour avoir voulu muter sous trois jours un ouvrier, de Melun à Tourcoing, alors que sa femme était enceinte de sept mois et qu'il existait d'autres solutions (Cass. Soc., 18 mai 1999). Aujourd'hui, c'est la société Otis qui se voit reprocher d'avoir fait peu de cas des contraintes familiales d'une de ses commerciales. Celle-ci, après avoir démarré à Clermont-Ferrand, est mutée en 2000 à Annecy et s'absente en raison de plusieurs congés de maternité. Après la naissance de son quatrième enfant, elle prend un congé parental de six mois et demande, dès lors, à réintégrer son poste à Annecy. L'employeur fait le mort et se réveille trois semaines avant la date de reprise. Il informe la salariée qu'elle est affectée à 58 kilomètres de chez elle, à Chambéry. Proposition ingérable pour l'intéressée qui la refuse et, en retour, se voit licenciée pour faute grave. Constatant que l'employeur avait laissé le poste de Chambéry vacant pendant neuf mois et que celui d'Annecy n'était pas pourvu, la Cour de cassation conclut à un usage abusif de la clause de mobilité (Cass. Soc., 14 octobre 2008, no 07-43.071).

Dernier point, la clause ne doit être activée que si l'intérêt de l'entreprise l'exige. Et, là, il y a débat. Peut-on se servir de la clause de mobilité pour mettre fin à des problèmes relationnels entre une employée et son supérieur hiérarchique ? La question s'est posée à l'occasion d'un procès intenté par une employée de McDonald. La Cour de cassation estime que la clause a été utilisée de manière abusive, masquant une sanction disciplinaire et laissant supposer que la salariée portait seule la responsabilité des difficultés entre son patron et elle (Cass. Soc., 14 octobre 2008, no 07-40.345). Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas régler un problème de mésentente par une mutation. Cela signifie qu'on ne peut pas imposer celle-ci en utilisant une clause destinée à faire face à des nécessités économiques ou organisationnelles.

Conséquences pour l'entreprise

Faut-il, en raison de cette jurisprudence, rayer les clauses de mobilité des contrats de travail ? Non, bien sûr. Mais les employeurs doivent faire l'effort, au moment où ils la rédigent, comme lorsqu'ils la mettent en oeuvre, de se mettre à la place du salarié. Il est légitime, quand on s'engage à une certaine mobilité, de savoir où l'on risque d'être muté. Il n'est pas anormal, quand cette clause est activée, de demander à l'employeur de porter attention, dans la mesure du possible, aux contraintes du salarié.

Bonne nouvelle malgré tout pour les employeurs : la bonne foi contractuelle est présumée et c'est au salarié de démontrer que la décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise.