Memoire de Master:La sécurité privée en Suisse Description et brève comparaison avec la France et la Belgique

La
sécurité privée en France :

La France compte 4800 entreprises de sécurité et
159000 agents, pour un chiffre d'affaires annuel de 4,64 milliards d'euros, ce
qui correspond à environ 29182 euros par agent (56% d'un agent en
Suisse).

Le ratio des agents de sécurité par rapport aux
habitants est de 1 pour 403, soit un peu plus de 60% du nombre de policiers
(1/256)

En 2005, Monsieur Patrick Hass donnait la vision suivante du
marché de la sécurité privée en France : les
cinq premières entreprises se partagent 39% du marché,
près de 40% appartient à des sociétés
étrangères, quatre des dix premières places sont
occupées par des entreprises de multiservices, moins de 42% des
entreprises sont bénéficiaires.

Il y a 29 entreprises de plus de 500 employés, 140
entre 100 et 499, 420 entre 20 et 99, 2100 entre 1 et 19, et le reste (2111)
d'indépendants, ce qui montre un morcelage important et
caractéristique d'un secteur qui n'est pas encore à
maturité et où certaines entreprises de petites taille vont
certainement disparaître, ne pouvant faire face à la
« force de frappe » des concurrents de taille nationale
voire internationale.

L'Etat français a cependant besoin d'un secteur de la
sécurité privée en bonne santé, du fait de la
coproduction qui existe entre le secteur public et le secteur privé,
d'où les nombreux textes législatifs apparus ces dernières
années et le fait que le secteur de la sécurité
privée ait été reconnu comme stratégique pour la
nation.

Parallèlement à cela, des pratiques comme les
enchères inversées (marché attribué au prestataire
le moins cher à l'issue d'enchères orientant les prix à la
baisse) persistent malgré tout et montrent que, en plus des bons offices
de l'Etat, le secteur de la sécurité privée a besoin d'une
prise de conscience interne du besoin de règles déontologiques
claires.

<blockquote>1. Aspects légaux :
</blockquote>Comme à son habitude, la législation
française se caractérise par une profusion de lois et de
décrets dont l'objet, principal ou secondaire, porte sur la
sécurité privée.

La loi du 12 juillet 1983 est le texte fondateur du
métier de la sécurité. Celle du 21 janvier 1995 invite
à une « coproduction de la sécurité »
entre les entreprises de sécurité privée et les forces de
l'ordre et reconnaît que « la sécurité
privée concourt à la sécurité
générale ». Le 26 février 1996, la loi sur les
transports met la sécurité privée dans les ports et les
aéroports « sous les ordres » des forces de police.
La loi du 15 novembre 2001 permet aux agents de sécurité de
réaliser des procédures touchant à l'intimité de
l'individu et à l'intégrité des personnes. La loi du 19
mars 2003 recadre les activités de sécurité privée
en consacrant des dispositifs d'autorisation, d'obligation et d'interdiction.
Vient enfin la loi du 7 mars 2007 sur la prévention des crimes qui
établit la création d'une carte professionnelle et rend la
formation obligatoire.

Comparativement à la situation qui prédomine en
Suisse, les agents de sécurité privée en France disposent
d'un champ d'action plus restreint (pas de prestations sur la voie publique
sans autorisation du Préfet, etc.) et de moins de prérogatives
(port d'armes uniquement pour les transports de fonds, surveillance de
prisonniers uniquement dans des endroits clos, etc.).

L'accès à la profession y est tantôt plus
aisé (pas de critère de nationalité), tantôt plus
difficile (interdit aux fonctionnaires de police ayant quitté leur
activité depuis moins de cinq ans).

Par ailleurs, le cumul d'activités au sein de
l'entreprise de sécurité (détective privé,
nettoyage, hôtesses d'accueil, etc.) n'est pas autorisé. Il
semblerait que, sur ce point, la problématique soit facilement
contournée par la création d'autant de filiales de groupe que
nécessaire. Se pose alors la problématique du cumul
d'activité pour les agents qui devraient, le cas échéant,
être employés de plusieurs entreprises simultanément.

La mise en application d'une carte de légitimation
nationale est une nouvelle mesure visant à recenser les agents,
éviter les cumuls d'emplois et permettre un meilleur contrôle
interdépartemental des demandes de candidats dont la demande
d'accréditation aurait été refusé ailleurs.
Pourtant, les moyens manquent à l'autorité publique pour assumer
les responsabilités qui lui ont été
conférées et l'enquête de moralité, que les
Préfectures doivent mener avant la remise de la carte de
légitimation, prend parfois plusieurs mois. De fait, des agents sont
souvent déjà actifs (illégalement) dans la profession
avant que l'autorisation ne soit accordée.

Pour pallier ces problèmes, bon nombre d'entreprises de
sécurité privée réclament un plus grand encadrement
de l'Etat et plus de moyens aux organes de contrôle.

<blockquote>2. Aspects sociaux :
</blockquote>
Il y a sept organisations d'entreprise dont la plus
importante, l'Union des entreprises de Sécurité Privée
(USP) compte environ 55% des agents de sécurité de France et 60%
du chiffre d'affaires du secteur.

Outre ces organisations, cinq syndicats représentent,
entre autres, les intérêts de la branche, pour un taux de
syndiqués inférieur à 10%.

Enfin, la Commission Nationale de Déontologie de la
Sécurité (CNDS) permet à tout citoyen de se plaindre de
manquements à la déontologie de ceux qui exercent des missions de
sécurité publique ou privée.

Du point de vue contractuel, le salaire mensuel de base est de
1200 euros ou de 7,91 euros de l'heure, le temps de travail mensuel moyen de
150 heures par mois (35 heures par semaine avec un maximum à 48 heures
sous certaines conditions) et la durée maximale d'une journée de
travail de 12 heures.

<blockquote>3. Aspects économiques :

</blockquote>Le turn-over est de plus de 65% par an, ce qui en fait un des
plus hauts d'Europe. Il est cependant à noter qu'il est parfois
artificiellement mis en place par les entreprises en fonction des besoins
(acquisition / perte de mandats).

La durée de la formation de base obligatoire,
dispensée par un des cent cinquante centres agréés, est de
70 heures mais, là encore, les contrôles manquent, ce qui ne
permet pas d'affirmer que ce minimum soit bien respecté de tous.

Comme en Suisse, la surveillance représente la majeure
partie du chiffre d'affaires de la branche (70%).

Au niveau de l'agent de sécurité
« type », c'est un homme (90,5% contre 9,5% de femmes),
âgé de 35 ans et ayant une formation niveau BTS.

Comparativement à la Suisse, le marché
français est sensiblement plus axé sur la sécurité
(dangers passifs) que sur la sûreté (dangers actifs), surtout en
matière de prévention incendie (établissements recevant du
public, immeubles de grande hauteur, etc.).

Enfin, le taux de croissance annuel du chiffre d'affaires de
la branche est, avec 5,5 à 6%, également plus élevé
en France qu'en Suisse.